TVA à 5,5% en zone ANRU
Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’ accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbanie et 500 m alentours bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Le bénéfice de cette TVA à taux réduit n’est possible que pour les ménages dont les revenus sont sous le plafond de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux et qui occupent le logement concerné à titre de résidence principale.
